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INTPA PRAG

Applicable à partir du

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20 Janvier 2025

PRAG 2025 - Matrice des changements

Per Diem Library

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Liens vers le PRAG en EN et ES

AVERTISSEMENTS IMPORTANTS

22/08/2025

Le 22 août 2025, l’annexe b3 a été corrigée conformément à la version anglaise, la seule faisant foi, en ce qui concerne la phrase suivante (page 2) :

«Lesdites entités, par exemple la société mère de l’opérateur économique, doivent respecter les mêmes règles d’éligibilité, notamment celle de la nationalité, et remplir les mêmes critères de sélection que l’opérateur économique qui fait appel à elles».

La version corrigée dispose à présent :

«Lesdites entités, par exemple la société mère de l’opérateur économique, doivent respecter les mêmes règles d’éligibilité, notamment celle de la nationalité, que l’opérateur économique qui fait appel à leurs capacités et doivent satisfaire aux critères de sélection pour lesquels l’opérateur économique a fait valoir leurs capacités.»

Les chapitres du PRAG 2025 ne sont disponibles qu’en anglais. Une Une traduction automatique (sans post-édition) en français est mise à disposition uniquement à titre d’information. À toutes fins utiles, la version faisant autorité est la version anglaise.

À partir du 1/2/2025, en raison d’une réorganisation interne au sein de la Commission européenne, la DG NEAR est remplacée par la DG MENA (direction générale du Moyen-Orient, de l’Afrique du Nord et du Golfe) et la DG ENEST (direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental). Dès lors, toute référence faite à la DG NEAR dans le PRAG (chapitres ou annexes) doit être interprétée comme se référant soit à la DG MENA, soit à la DG ENEST en fonction de la zone géographique concernée.

Le 16/04/2025, les modifications suivantes ont été effectuées :

1. Précisions concernant :
   • Marchés publics : modifications des marchés publics (2.11.2.1, 2.11.2.2, a5e) ; estimation de la valeur du marché (2.6.1) ; intérêts à caractère professionnel contradictoires en cas de demande de contrats spécifiques (3.5.1.2) ; établissement des feuilles de présence (article 29.6, annexe b8d) ; ventilation du budget (b8i12, b12b) ; orientations concernant les notes (b12a, b12b) ; déclaration de confidentialité (a13) et exigences minimales applicables aux experts (annexe b8e, section 6.1.1).
   • Subventions : modifications dans le calcul du seuil de consommation (e3h2, articles 15.1 et 15.1 ter) et simplification des rapports financiers (e3h7a, e3h7b).
2. Modifications mineures apportées aux chapitres : 2.6.1, 2.6.8.1, 2.10.1.1, 2.11.2, 2.11.2.2, 2.11.4, 3.2.2, 3.4.2, 3.4.3.2, 3.4.10.3, 3.4.10.5, 3.5.1.2, 3.6, 4.4, 5.5, 6.3.3, 6.5.8.4.
3. Corrections mineures dans les annexes : a13, a2c, a5e, a5f, b12a, b12b, b17, b3, b8d, b8e, b8f, B8i2, b8l, c4d, c4j, c4p, d3, d4c, d4l, d4o, e3a, e3aP, e3h1, e3h2, e3h7a, e3h7b.
4. Formulaires d’identification des Business Partners : disponibles en FR et ES (b8j3, b8j4, b8j5, c4o2, c4o3, c4o4, d4j2, d4j3, d4j4, e3e1, e3e2, e3e3).

Une description plus détaillée de ces modifications, en anglais, est disponible ici.

Versions précédentes: