...
[1] Un guide pratique est un outil de travail qui explique les procédures applicables dans un certain domaine et qui ne peut pas déroger aux règles de rang supérieur: arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2011, CMB Maschinenbau & Handels GmbH et J. Christof GmbH/Commission européenne, T-407/07, EU:T:2011:477, point 157. [3] Par ailleurs, la Direction Générale de l’appui aux réformes structurelles (DG REFORM) est responsable de l’instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque [règlement (CE) nº 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et modifiant le règlement (CE) nº 2667/2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction (JO L 65 du 7.3.2006, p. 5)]. [4] Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 317 du 15.12.2000, p. 3) et modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 1) et à Ouagadougou le 22 juin 2010 (JO L 269 du 13.10.2010, p. 1). [5] Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l’accord de partenariat ACP-UE, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 210 du 6.8.2013, p. 1) (ci-après l’«accord interne»). [6] Règlement (UE) nº 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44). [7] Règlement (UE) nº 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l’homme dans le monde (JO L 77 du 15.3.2014, p. 85). [8] Règlement (Euratom) nº 237/2014 du Conseil du 13 décembre 2013 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 77 du 15.3.2014, p. 109). [9] Règlement (UE) nº 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrumentcontribuant à la stabilité et à la paix (JO L 77 du 15.3.2014, p. 1) [10]Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1). [11] Décision 2014/137/UE du Conseil du 14 mars 2014 sur les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (JO L 76 du 15.3.2014, p. 1). [12]Règlement (UE) nº 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11). [13]Règlement (UE) nº 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27). [14]Règlement (UE) nº 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (JO L 77 du 15.3.2014, p. 77). [15] Par ailleurs, le Service d’appui à la réforme structurelle (SRSS) est responsable de l’instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque [règlement (CE) nº 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et modifiant le règlement (CE) nº 2667/2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction (JO L 65 du 7.3.2006, p. 5)]. [16]Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1). [17] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. [18] JO L 77 du 15.3.2014, p. 77. [19] JO L 210 du 6.8.2013, p. 1. [20]JO L 307 du 3.12.2018, p. 1. [21] L 58 du 3.3.2015, p. 1. [22] Décisionnº 1/2014 du Conseil des ministres ACP-UE du 20 juin 2014 concernant la révision de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE (JO L 196 du 3.7.2014, p. 40). [23]Décision 2010/648/UE du Conseil du 14 mai 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 1). [24] Voir note de bas de page 8. [25] Article 198 du TFUE. [26]Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1). [27] Le «jumelage» représente un outil de renforcement des capacités par lequel les administrations des États membres fournissent leur expertise aux administrations des pays partenaires. Les opérations de jumelage donnent lieu à signature de contrats de subvention par les institutions publiques des États membres. Le «manuel commun de jumelage» – https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/tenders/twinning_en [28] Les marchés en régie sont des programmes exécutés par des organismes ou des services publics ou à participation publique du pays partenaire, dans le cas où l’administration de ce pays possède les gestionnaires qualifiés. Le devis-programme est un document fixant les ressources humaines et matérielles requises, le budget et les dispositions techniques et administratives détaillées de mise en œuvre pour l’exécution d’un projet sur une période spécifique par régie directe et, le cas échéant, au moyen de marchés publics et d’attribution de subventions. Les procédures spécifiques pour les marchés en régie et les devis-programmes sont détaillées dans un guide distinct (cf. guide pratique des procédures pour les devis-programmes - approche projet) bien que la majorité des procédures de passation de marchés décrites dans le PRAG s’appliquent également: https://international-partnerships.ec.europa.eu/international-partnershipsfunding/fundingguidelines/programme-estimates_fr.
